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Pack juridique
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Document juridique · 06

Politique de remboursement

Version en vigueur au 15 mai 2026

Principe général

Les abonnements et services proposés par Rokudan sont non remboursables sauf disposition contraire.

Période entamée

Toute période entamée est due.

Dysfonctionnement majeur

En cas de dysfonctionnement majeur imputable à Rokudan, une compensation commerciale peut être proposée.

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